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Right to effective legal protection
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Work excluded from copyright protection
Work excluded from protection

Traduction de «effective copyright protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
copyright protection [ protection under copyright ]

protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]


copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]

protection des logiciels par le droit d'auteur


copyright [ copyrighted | protected by copyright ]

protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]


right to effective judicial protection | right to effective legal protection

droit à une protection juridictionnelle effective


effective judicial protection | effective legal protection

protection juridictionnelle effective


copyright protection

protection des droits d'auteur | protection du copyright


work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée


audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé


phonogram protected by copyright | protected phonogram

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé


effectiveness of protection system

efficacité des systèmes de protection | efficacité de système de protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the impo ...[+++]

10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenu ...[+++]


34. Considers that, as copyright protection is only as effective as the enforcement measures which protect it, if it is to ensure that the CCI sector in Europe can flourish and protect innovation it must be robust;

34. estime que le droit d'auteur n'est efficace que si les mesures d'exécution mises en place pour le faire respecter le sont également et que pour permettre aux secteurs de la culture et de la création de prospérer et de protéger l'innovation, il doit être appliqué de manière stricte;


All the information is digital, so to be truly effective, to protect the copyright owner as this bill tries to do, one would effectively have to control computers.

Toute l’information est numérique et donc, pour être vraiment efficace, pour protéger le propriétaire du droit d’auteur comme ce projet de loi tente de le faire, il faudrait exercer un contrôle sur les ordinateurs.


The model represented by Access Copyright and Copibec has worked effectively for a long time to produce, as a result of much trial and error and many arbitrated decisions, broad access to a huge range of copyright-protected materials in a convenient and affordable form.

Le modèle qui sous-tend l'activité d'Access Copyright et Copibec donne de bons résultats depuis fort longtemps et a permis, après beaucoup de tâtonnements et de nombreuses décisions arbitrales, d'assurer un accès généralisé à une très vaste gamme d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, et ce sous une forme à la fois commode et peu coûteuse.


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17. Asks the Commission in particular to develop, as part of the digital agenda, a modern copyright framework that takes due account of digitisation and convergence of the media, and to encourage the development of the Internet, which offers many new opportunities for the circulation of and access to creative content but also poses risks, e.g. in the form of piracy of copyright-protected content; favours more effective measures to fight on-line piracy and ensure copyright protection ...[+++]

17. demande plus précisément à la Commission de développer, dans le cadre de l'agenda numérique, un cadre moderne du droit d'auteur qui tienne dûment compte de la numérisation et de la convergence des médias et d'encourager le développement de l'Internet, qui offre de nombreuses nouvelles perspectives pour la circulation des contenus créatifs et l'accès à ces contenus, mais qui présente aussi des risques, par exemple sous la forme de piraterie du contenu protégé par des droits d'auteur; est favorable au renforcement des mesures de lutte contre le piratage en ligne et de protection ...[+++]


How does the Commission intend to improve copyright protection in order to promote investment in this field and safeguard authors' rights in a more effective manner?

Comment la Commission compte-t-elle améliorer la protection de la propriété intellectuelle de manière à encourager les investissements dans ce secteur et à sauvegarder plus efficacement les droits d’auteur?


Together with Article 8 on remedies and sanctions, Article 5(1) will help to provide for effective copyright protection against piracy whilst at the same time promoting the smooth operation of networks.

Avec l'article 8 sur les sanctions et les voies de recours, l'article 5, paragraphe 1, contribuera à protéger efficacement les droits d'auteur contre la piraterie tout en promouvant un bon fonctionnement des réseaux.


In 1997 there was another copyright bill before this committee, and one of the provisions in that bill changed or effectively ended perpetual copyright protection in unpublished works.

En 1997, votre comité a été saisi d'un autre projet de loi sur le droit d'auteur et une des dispositions de ce projet de loi modifiait ou en fait mettait fin à la protection perpétuelle des oeuvres inédites.


The Commission intends to propose consistent and relevant solutions to the problems which arise in relation to copyright protection in the audiovisual market because of differences between national regulations, the effects of international conventions and the complexity of recent technological developments.

La Commission entend proposer des solutions cohérentes et pertinentes aux problèmes qui se posent pour la protection des droits d'auteurs dans le marché de l'audiovisuel en raison des différences entre les réglementations nationales, des incidences des conventions internationales et de la complexité des développements technologiques.


In areas which have developed more recently, however, the restrictive effects of copyright protection on legitimate competition can become excessive, for example, in respect of purely functional industrial designs and computer programs.

Cependant, dans les secteurs qui se sont récemment développés, un exercice restrictif de la protection accordée par le droit d'auteur peut avoir une incidence sur la concurrence légitime, notamment dans les domaines des dessins et modèles industriels et du logiciel.


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