That the Department of Indian Affairs and Northern Development, in collaboration and consultation with the appropriate First Nations and/or Treaty Organizations, take immediate steps to establish a First Nations Electoral and Appeals Commission, operating on a national and/or regional basis, empowered to hear appeals arising from First Nations elections and to promote and strengthen First Nations electoral capacity.
Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, en collaboration et en consultation avec les Premières nations et/ou les organismes appropriés régis par un traité, prenne immédiatement des mesures pour créer une Commission électorale et d’appel des Premières nations fonctionnant sur une base régionale et/ou nationale et habilitée à entendre les appels découlant des élections dans les Premières nations et à promouvoir et à renforcer la capacité électorale des Premières nations.
