Translation of "Beer Act " (English → French) :

Si, dans la révision générale de l'accise, qui comporte encore dans la loi qui s'applique actuellement la bière, les vins, les spiritueux, le tabac et autres, on exclut la bière, on peut se demander pourquoi.

Dans la Loi sur l'accise actuelle, il y a non seulement le vin, les spiritueux, le tabac et les provisions de bord, comme c'est le cas pour le projet de loi C-47, mais il y a aussi la bière, que l'Association des brasseurs canadiens a voulu exclure du projet de loi C-47, même si c'est le lieu et la place pour réformer l'accise sur la bière.

En examinant si le plaignant avait un intérêt légitime à obtenir les informations qu'il demandait, il convient de garder présent à l'esprit que la Commission agissait sur la base de sa plainte concernant les implications directes, pour son entreprise, de la loi britannique dite "Guest Beer Provision", que le plaignant considérait comme une infraction à l'article 30 (désormais article 28) du traité CE, qui interdit les discriminations arbitraires ou les restrictions déguisées au commerce entre les États membres, même lorsqu'un État membre a le droit de se référer à l'une des exceptions prévues à l'article 30 (ex-article 36).

(1) L'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises(4) autorise la Finlande à continuer d'appliquer une limite quantitative de quinze litres aux acquisitions en franchise de droits de bière en provenance d'autres États membres, et ce conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.