Translation of "Berlin Promotional Law " (English → French) :

loi sur la promotion économique de Berlin

loi relative à la promotion du travail

loi sur la promotion de l'emploi

Déclaration de Berlin: Bases pour une coopération mondiale en faveur d'un développement urbain écologiquement viable

Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des ...[+++]criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...

26. déplore le rejet de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO, due notamment à l'obstruction active de la Serbie, qui contredit son engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage, mais aussi à l'absence d'unanimité parmi les États membres; salue l'adoption de la loi visant à protéger le patrimoine historique de Prizren et appelle de ses vœux sa mise en œuvre intégrale, tout en rappelant que ce patrimoine est menacé par les constructions illégales, qui se multiplient; se félicite de ce que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, aient été rénovés, comme la cathédrale orthodoxe, et appelle à la poursuite de la rénovation du patrimoine religieux et culturel serbe; presse, à ...[+++] cet égard, les parties concernées, notamment les autorités kosovares, le gouvernement serbe, la communauté serbe du Kosovo et l'Église orthodoxe serbe, de trouver un système acceptable de promotion, de protection et de conservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo, qui devrait être traité comme un patrimoine européen commun; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre la détermination de celui-ci à préserver et protéger son patrimoine culturel et religieux et demande que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des différentes minorités religieuses; souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait figurer parmi les priorités du Kosovo; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale; estime que la mise en place de l'Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux (dans le cadre du processus de Berlin), qui est activement promu par de nombreux acteurs, apportera des résultats positifs, en particulier pour les relations entre les jeunes de Serbie et du Kosovo;

Le 11 décembre 1991, la Commission a approuvé le calendrier fixé dans la loi de 1991 modifiant le régime fiscal, pour la suppression des aides au titre de la TVA prévues dans la loi sur le développement de Berlin.

La Commission a approuvé formellement le calendrier adopté pour supprimer une partie des aides prévues dans la loi sur l'aide à Berlin (Berlinfoerderungsgesetz) en faveur de l'économie berlinoise conformément au calendrier fixé dans la loi allemande annuelle de 1991 portant modification des impôts (Steueraenderungsgesetz).