Traduction de «Brussels additional agreement » (Anglais → Français) :

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur, doit être interprété en ce sens que la clause de «standstill» énoncée à cette disposition s’oppose à une mesure de droit national, introduite ...[+++]après l’entrée en vigueur dudit protocole additionnel dans l’État membre concerné, imposant aux conjoints de ressortissants turcs résidant dans ledit État membre, qui souhaitent entrer sur le territoire de cet État au titre du regroupement familial, la condition de prouver au préalable l’acquisition de connaissances linguistiques élémentaires de la langue officielle de cet État membre.

Bruxelles, le 15 décembre 2011 - Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, qui se sont achevées le 15 décembre, ont été couronnées de succès. En effet, les parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) ont convenu d'un ensemble modernisé de règles concernant les soumissions d'offres et ont pris des engagements supplémentaires en matière d’ouverture des marchés.

Le contrat signé ce jour à Bruxelles met 15 millions d’EUR à la disposition de Šiaulių bankas pour financer des investissements de modernisation portant sur l'efficacité énergétique des immeubles d’habitation collectifs.

À la suite de l'invitation faite à la Commission, lors du Conseil européen de Séville, de "présenter, à temps avant sa réunion de Bruxelles, une étude complémentaire sur les possibilités qui s'offrent pour résoudre de manière efficace et souple la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad, dans le respect de l'acquis et en accord avec les pays candidats concernés", la Commission a adopté une communication sur le transit à Kaliningrad le 18 septembre.

1. Suite aux discussions consacrées à Kaliningrad lors du sommet UE-Russie de Moscou, le Conseil européen de Séville a invité la Commission "à présenter, à temps avant sa réunion de Bruxelles, une étude complémentaire sur les possibilités qui s'offrent pour résoudre de manière efficace et souple la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad, dans le respect de l'acquis et en accord avec les pays candidats concernés".

À la suite des discussions consacrées à Kaliningrad lors du sommet UE – Russie de Moscou, le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a invité la Commission «à présenter, à temps avant sa réunion de Bruxelles, une étude complémentaire sur les possibilités qui s’offrent pour résoudre de manière efficace et souple la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad, dans le respect de l’acquis et en accord avec les pays candidats concernés».