Translation of "Certifying Officer " (English → French) :

Si le tribunal accepte la preuve de la consommation de l'accusé qui lui est présentée, les résultats des analyses d'haleine ou de sang présentés en preuve sont complètement mis de côté, même si les tests d'évaluation ont été effectués rigoureusement par un agent spécialement formé et accrédité et s'ils correspondaient aux résultats des contrôles faits sur place et aux observations du policier qui a arrêté l'accusé et aux autres preuves que l'accusé était visiblement sous l'effet de l'alcool.

Cette mesure devrait permettre à un agent autorisé d'exiger qu'un conducteur se soumette à un test physique de sobriété ou qu'il fournisse un échantillon de salive ou de sueur sur place s'il a des motifs raisonnables de soupçonner la présence de drogue dans l'organisme du conducteur.

(24) Il convient de clarifier la responsabilité du comptable consistant à certifier les comptes sur la base des informations financières que lui fournissent les ordonnateurs.

Les modalités d'application du règlement financier prévoit, à l'article 99, que le versement des subventions exige l'apposition de la mention "bon à payer" qui certifie notamment ".b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention".

Ainsi, la partie contractante peut imposer que les agents observateurs n'emportent pas leurs armes de service lorsqu'ils franchissent la frontière; ils doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle et se munir du document attestant que l'autorisation a été accordée. Par ailleurs, les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personnes observée.

Des règles sont arrêtées concernant le respect de leurs obligations par les certificateurs et par les autorités compétentes, afin de garantir une certification exacte et fiable.