Translation of "Civil Service Law " (English → French) :

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

fonction publique

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]

Loi de réforme de la fonction publique

droit civil [ droit romano-germanique | système romano-germanique de lois | système continental | système civiliste | droit civiliste ]

Droit romano-germanique | Droit civil

Alliance de la Fonction publique du Canada [ AFPC | Association du Service civil du Canada | Fédération du Service civil du Canada | Amalgamated Civil Servants of Canada | Civil Service Association of Ottawa ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Une loi sur la fonction publique et une stratégie de réforme de l'administration publique, conformes aux normes européennes, ont été mises en place.

Cependant, des efforts doivent être consentis pour atteindre l’objectif d’une administration publique professionnelle et dépolitisée, accroître les capacités financières et administratives des collectivités locales et garantir la mise en œuvre effective de la loi sur la fonction publique au niveau local.

L'Albanie n'a pas mené à bien des mesures essentielles de la réforme de l'administration publique, qui est une priorité clé de l'avis, notamment la révision de la loi sur la fonction publique.

7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources ...[+++]humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;