Translation of "Community preferential ceiling " (English → French) :

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout m ...[+++]oment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

Politique commerciale Le Conseil a arrêté le règlement portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1994); Le Conseil a également arrêté, à la majorité qualifiée (la délégation du Royaume-Uni s'étant abstenue), le règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de l'Autri ...[+++]che, de la Norvège et de la Suède.

--------- (1) COM(85) 425 (2) P - 51 de juillet 1984 ./. - 2 - PROPOSITIONS POUR 1986 : a. Pour les produits industriels autres que textiles : Conformement a ses orientations du mois de mai dernier, la Commission propose : - une actualisation de la valeur ou du volume des contingents et plafonds existant en fonction des courants commerciaux reels, ce qui lui permet d'envisager des augmentations substantielles pour nombre d'entre eux a l'exception des produits siderurgiques; - une amelioration generale des preferences pour les pays en voiede developpement qui en ont le plus besoin, en particulier par : - l'allegement de la liste des produits dits "sensibles" de 19 produits, - une diminution importante du nombre des contingents individuels p ...[+++]ar pays : 37 au total ; 47 sont supprimes, 10 nouveaux sont introduits a l'egard de pays beneficiaires particulierement competitifs dans des secteurs sensibles. - un nombre limite d'exclusion des preferences a l'egard des pays qui selon des criteres objectifs (taux de penetration egal a 20%des importations communautaires) ont atteint pour les produits vises un niveau de competitivite egal ou superieur a celui de la Communaute: 26 exclusions produit/pays concernant Hong-Kong (12 produits), la Coree du Sud (10), le Bresil (2) et Singapour (2); Enfin, une augmentation generale des limites preferentielles est proposee pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal. b. Pour les produits textiles : La Commission propose de mettre en oeuvre pour les produits AMF, l'augmentation de certains plafonds conformement a la decision prise par le Conseil en 1983, une augmentation lineaire de 1,42% de tous les plafonds pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que l'inclusion parmi les beneficiaires, du Costa-Rica et de l'Argentine.