Traduction de «EEA Court » (Anglais → Français) :

Cour EEE | Cour Espace économique européen

Tribunal de première instance EEE | Tribunal EEE

institution commune EEE

Conseil de l'EEE

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen

Espace Economique Européen [ EEE ]

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

(1) court central | (2) court principal

21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le ca ...[+++]dre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;

20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le ca ...[+++]dre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;

278. prie instamment la Commission et le SEAE de prendre pleinement acte des constatations de la Cour des comptes en ce qui concerne l'absence de conditionnalité de l'aide financière directe de l'Union versée à l'Autorité palestinienne, qui prive la Commission et le SEAE de moyens d'influence pour encourager davantage de réformes; relève que l'absence de conditionnalité est un choix politique de la Commission, du SEAE et des États membres, qui s'inscrit dans le droit fil de leurs objectifs politiques relatifs au processus de paix au Moyen-Orient, mais estime que choix devrait peut-être être revu afin d'accroître l'efficacité de la mise ...[+++]en œuvre de l'aide de l'Union dans la région;

3. relève que, dans le rapport annuel 2012, la Cour des comptes n'a pas recensé d'insuffisances significatives en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le SEAE; constate que certaines lacunes persistent dans la gestion des allocations sociales et regrette que les mêmes problèmes que ceux survenus en 2011 aient de nouveau été signalés dans le rapport annuel 2012 de la Cour des comptes; prie instamment le SEAE de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées; salue les mesures prises à ce jour par le SEAE à cet égard et l'engage à accélérer la mise en œuvre de son nouveau programme afin d'y apporter une solution;