Translation of "Early Marketing Premium " (English → French) :

Les aides à la retraite anticipée pour les pêcheurs, ainsi que les aides aux primes forfaitaires individuelles conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c), de l'article 12, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement pour la mesure conc ...[+++]ernée.

Les aides à la retraite anticipée pour les pêcheurs, ainsi que les aides aux primes forfaitaires individuelles conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c), de l'article 12, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement pour la mesure conc ...[+++]ernée.

Il est rappelé que, dans son rapport intérimaire, la Commission constate que la prime de commercialisation précoce n'a pas encore donné les résultats escomptés; par contre, la prime à la transformation de veaux de mois de dix jours s'est avérée très efficace, mais a été appliquée par un nombre réduit d'Etats membres.

La prime à la mise précoce sur le marché fait l'objet, en ce qui concerne sa rentabilité, d'une appréciation plus positive que dans le précédent rapport présenté en avril 1997 : pour la Commission en effet, ce régime pourrait même atteindre l'équilibre financier à la fin de ses deux années d'existence.

La Commission examinera les incidences sur les conditions de concurrence de l'introduction des primes de mise sur le marché précoce pour les veaux.

Les Etats membres mettent en place, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1996, au moins l'un des régimes suivants : - prime de transformation pour les veaux mâles ; - prime de mise sur le marché précoce pour les veaux (mâles et femelles) dont le poids n'excède pas le poids carcasse moyen des veaux dans les Etats membres concernés, tel qu'il ressort des chiffres EUROSTAT 1995 [1] , réduit de 15 % ; ce système suppose une période de rétention avant abattage.