The measures included compensatory payments to electricity producers using Spanish coal produced by undertakings that have negotiated contracts with the said electricity producers under the NSCCT (new system of public contracts for coal used in power stations), a system to be financed by a compensation fund managed by Ofico (Electricity Compensation Office).
Au nombre de celles-ci figuraient les montants compensatoires accordés aux producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits producteurs dans le cadre du « nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques (NSCCT) ». Ces montants sont financés par un fonds de compensation géré par l'Office de compensation de l'énergie électrique (Ofico).
