Translation of "Federative Political Committee " (English → French) :

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l ...[+++]'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l ...[+++]'activité politique du député concerné et que, sur demande du député concerné ou d'un tiers des membres de la commission permanente saisie de cette affaire, l'autorité devant toutefois demander la décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport;

(3 bis) L'aide financière de la Communauté sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité politique et de sécurité (COPS) et le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République fédérale de Yougoslavie;

(3 ter) La Commission est habilitée à négocier avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, après consultation du Comité politique et de sécurité (COPS) et du Comité économique et financier, les conditions de politique économique dont sera assortie l'aide macrofinancière de la Communauté.

Le Conseil est convenu que l'Union européenne devait avoir une ligne commune sur les conditions nécessaires pour l'amélioration des relations entre la République fédérale de Yougoslavie et l'UE ; il a demandé au Comité politique d'étudier ces conditions sans délai et de lui faire des recommandations.

Par la suite, bien sûr, je suis passé à la politique fédérale, où j'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent des pêches et des océans, le comité de la Chambre, pendant cinq ans.