Translation of "German Patent Office " (English → French) :

Office allemand des brevets

Annexe de Berlin de l'Office allemand des brevets

Office de brevets

Bureau des brevets [ Direction des brevets | Bureau des brevets et du droit d'auteur ]

Gazette du Bureau des brevets

Office européen des brevets [ OEB ]

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

Office européen des Brevets

bureau américain des brevets

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédur ...[+++]e devant l’Office est l’anglais.

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédur ...[+++]e devant l’Office est l’anglais.

Toutefois, cela aurait été nécessaire à la lumière du fait que la partie requérante, en présentant différentes décisions de l’office allemand des brevets et des marques et d’autres juridictions allemandes, a démontré que ledit office et lesdites juridictions partent du principe qu’il existe, auprès du public allemand, une confusion lorsque certaines marques contenant la même syllabe initiale que la série de marques de la partie requérante sont enregistrées ou utilisées par des tiers pour désigner des services dans le secteur des finan ...[+++]ces.

Cela signifie que le fascicule du brevet communautaire sera publié dans la langue de procédure devant l'Office (anglais, allemand ou français), avec en plus une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office.