MISCELLANEOUS DECISIONS (adopted unanimously without debate unless otherwise indicated) Summertime Following the co-decision procedure with the Parliament, the Council adopted the seventh Directive on summertime arrangements, whereby the summertime period for the years 1995, 1996 and 1997 will begin on the last Sunday in March at 1 a.m. Greenwich Mean Time, and will end at 1 a.m. Greenwich Mean Time: - in 1995, on the last Sunday in September in ten Member States, and in Ireland and the United Kingdom on the fourth Sunday in October; - in 1996 and 1997, on the last Sunday in October in all Member States.
DECISIONS DIVERSES (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Heure d
'été Le Conseil, au terme de la procédure de codécision avec le Parlement, a adopté la septième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, en vertu de laquelle la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commencera le dernier dimanche de mars à une heure du matin, temps universel, et se terminera à une heure du matin, tempos universel: - en 1995, le dernier dimanche de septembre dans dix Etats membres et en Irlande et au Royaume-Uni, le quatrième dimanche d'octobre; - en 1996 et 1997, le
...[+++]dernier dimanche d'octobre dans tout Etat membre.
