Traduction de «IFAW » (Anglais → Français) :

6.1. La Cour de justice a rendu trois arrêts importants sur pourvoi dans les affaires Agrofert[4], Éditions Odile Jacob[5] et IFAW[6].

– vu la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Access Info Europe (affaire C-280/11 P), Donau Chemie (C-536/11), IFAW/Commission (C-135/11) , My Travel (C-506/08 P), Turco (affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P) et les arrêts du Tribunal dans les affaires In 't Veld/Conseil (T-529/09), Allemagne/Commission (T-59/09), EnBW/Commission (T-344/08), Sviluppo Globale (T-6/10), Internationaler Hilfsfonds (T-300/10), European Dynamics (T-167/10), Jordana (T-161/04) et CDC (T-437/08),

T. considérant que la Cour de justice s'est largement prononcée en faveur d'une plus grande transparence dans les affaires suivantes – Commission: 1 sur 1 en 2011 (My Travel, C-506/08) et 1 sur 3 en 2012 (IFAW, C-135/11 P) ; Conseil et Parlement: aucune décision en 2011 ni en 2012;

24. demande à l'Union et aux États membres de mettre pleinement en œuvre les recommandations émanant de «Project WEB», l'enquête réalisée par Interpol et l'IFAW sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne;

– vu l'enquête réalisée par Interpol et le Fonds international pour la défense des animaux (IFAW) sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne, qui relève que la répression de la criminalité liée aux espèces sauvages n'en est qu'à ses balbutiements et appelle de ses vœux la mise en place d'une législation spécifique au commerce en ligne des espèces sauvages dans l'Union,

8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette jurisprudence et d'éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l'affaire IFAW ;