Translation of "Insurance Regulations " (English → French) :

code des assurances sociales

Règlement sur l'assurance du service civil [ Règlement concernant l'assurance du service civil ]

Règlement sur l'assurance-emploi

Règlement sur les catégories d'assurance des compagnies d'assurance

Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

gérer la réception de demandes d’assurance

prendre des décisions sur des demandes d’assurance

La désignation d’une autorité compétente pour l’approbation des prospectus ne devrait pas avoir pour effet d’exclure la coopération entre cette autorité compétente et des tiers, tels que les autorités de régulation du secteur bancaire et de celui des assurances ou les autorités responsables des admissions aux négociations, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l’intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés.

26. réaffirme la nécessité de bénéficier de conditions de concurrence équitables au sein de l'Union, y compris pour les banques relevant du Mécanisme de surveillance unique et les banques des États membres non participants, et encourage l'intégration pleine et entière des États membres ne participant pas à la zone euro dans l'union bancaire, en reconnaissant néanmoins que certains éléments permettent aujourd'hui la participation volontaire; invite la Commission à garantir que le marché unique continue à se développer, dans le respect des particularités nationales; encourage la Commission à continuer d'appliquer une approche ferme, sur le plan de la réglementation et de la surveillance, à l'égard du "système bancaire parallèle", dans l'obj ...[+++]ectif d'atténuer les risques systémiques et d'améliorer la transparence; salue les avancées majeures obtenues dans la réglementation européenne du secteur des assurances avec l'entrée en application de Solvabilité II, à compter du 1 janvier 2016, réforme qui devra être évaluée et éventuellement approfondie, en tenant compte du cadre international applicable aux assureurs mondiaux d'importance systémique;

10. rappelle le rôle-clé de l'Autorité dans la mise en œuvre de la règlementation sur les assurance et les nouvelles tâches qui lui sont confiées; estime que les nouvelles tâches qui sont assignées aux autorités européennes de surveillance devraient être assorties de nouvelles ressources et d'un système de dépense plus efficient;

La législation existante de l’Union régissant le domaine couvert par le présent règlement comprend aussi la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier , la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance ...[+++] , le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds , les parties pertinentes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs