Translation of "Inter-institutional Medical Board " (English → French) :

Collège médical interinstitutionnel des CE

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité suscept ...[+++]ible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.

17. à cette fin, poursuivre l'élaboration d'une "structure adéquate" (identifiée par exemple comme un conseil de gestion des crises) intégrant des structures de prévention des conflits, de réaction aux crises, de consolidation de la paix, des instruments de politique étrangère y afférents, de la politique de sécurité et de la PSDC, et assurant la coordination avec les antennes géographiques, les délégations et les autres départements thématiques concernés par la gestion de crise sur la base du concept de plate-forme de crise; veiller à en assurer la cohérence d'ensemble et à éviter les dédoublements au sein du SEAE; en outre, renforcer la coordination interinstitutionnelle et mieux ...[+++]définir les rôles;

9. prend note du fait qu'en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêt, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont signé, le 19 juillet 2012, une déclaration commune accompagnée d'une approche commune ayant fait l'objet d'un accord, sur la base des conclusions arrêtées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; ceci concerne les membres des conseils d'administration, des comités scientifiques, des chambres de recours et les directeurs exécutifs;

11. souligne l'importance et la nécessité des propres commissions du Parlement, conformément à l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'évaluation de l'impact, pour effectuer des révisions des études d'impact et des rapports du comité d'analyse d'impact les accompagnant à l'étape initiale de la procédure, et pour réaliser leurs propres études d'impact lors d'amendements importants modifiant considérablement les propositions de la Commission;