Traduction de «International Farmers Union » (Anglais → Français) :

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisat ...[+++]ion par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisat ...[+++]ion par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

Je me félicite des progrès que nous avons réalisés et du processus actuellement en cours pour rétablir notre réputation sur le marché international, mais je suis également parfaitement consciente que le problème irlandais a rejailli sur les agriculteurs de l’ensemble de l’Union européenne. C’est pourquoi je pense que le débat de ce soir ne concerne pas uniquement l’Irlande.

Je pense notamment à la confirmation de la nécessité d’une politique commune en tant que condition indispensable au développement d’une agriculture durable d’un point de vue compétitif et environnemental en Europe, aux contributions apportées par la Commission afin de veiller à ce que la PAC soit plus juste et plus acceptable pour la société, à la confirmation de la proposition visant à simplifier et à réduire la bureaucratie, à la confirmation de la proposition visant à laisser une plus grande liberté aux agriculteurs pour définir leurs options de production, au renforcement financier du développement rural et à l’élargissement de son champ d’application afin de tenir compte des nouveaux défis (énergie, climat, eau, biodiversité), à l’intr ...[+++]oduction du principe de modulation progressive, à la plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres dans la gestion de la PAC (je parle ici de l’article 68), à la création d’un système de gestion des risques et des crises avec un cofinancement communautaire et à la bonne direction générale prise par les discussions relatives au modèle applicable après 2013 et à la réponse de l’Union européenne dans le contexte des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui visent à trouver un accord équitable et réciproque pour un commerce international réglementé des produits agricoles.

Cet amendement soulèverait des questions fondamentales dans le marché intérieur : vous devriez expliquer à vos agriculteurs, lorsqu'ils procéderaient à la vaccination, que les agriculteurs britanniques pourraient manger leurs propres moutons et que les agriculteurs néerlandais pourraient boire leur propre lait, car ces produits ne seraient plus proposés sur le marché de l'UE ni sur des marchés tiers en dehors de l'Union européenne.

(a) Dans nos pays, la demande du consommateur et du citoyen est de plus en plus forte pour imposer à l’agriculture un mode de production qui soit plus économe en engrais, pesticides et herbicides, tant pour des raisons de limitation des rejets dans l’environnement que de protection de la santé humaine Dans le même temps, la pression de la concurrence internationale impose à nos agriculteurs de maintenir voire augmenter les rendements tout en diminuant les intrants.