Translation of "Joint Development Agreement " (English → French) :

Le règlement (UE) no 1217/2010 sur les accords de recherche et de développement concerne les accords par lesquels deux ou plusieurs entreprises acceptent de poursuivre en commun des activités de recherche-développement et d’en exploiter les résultats en commun.

Pour ce faire, la Commission a élaboré un accord-cadre énonçant les règles communes d’organisation pratique des procédures de passation conjointe de marché: l’accord de passation conjointe de marché.

Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivem ...[+++]ent justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développement vis-à-vis des tiers, où les produits ou les technologies contractuels ne sont pas soumis, sur l’ensemble du marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits, de technologies ou de procédés considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, ou encore dans les cas où l’existence d’un accord de recherche et développement limite la concurrence sur le plan de l’innovation ou élimine la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché particulier.

2. L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique aux accords de recherche et de développement contenant des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits à une ou plusieurs des parties ou à une entité établie par les parties pour effectuer les activités conjointes de recherche et de développement, les activités rémunérées de recherche et de développement, ou l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directeme ...[+++]nt liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, si l’accord de recherche et de développement ne concerne que les activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement, il doit stipuler que chacune des parties doit avoir accès au savoir-faire préexistant des autres parties si ce savoir-faire lui est indispensable aux fins de l’exploitation des résultats.

59. Le règlement (CE) n° 2659/2000 sur les accords de recherche et développement couvre les accords par lesquels deux ou plusieurs entreprises acceptent de poursuivre en commun des activités de recherche et développement et d'en exploiter les résultats en commun.