Motion M-496, respecting the comprehensive economic and trade agreement between Canada and the European Union calls on the government to reveal details related to the compensation to be paid to dairy producers and the cheese industry, provide for a longer implementation period for the agreement, put an end to the circumvention of tariff quotas and the misclassification of products at the border, impose the same production and processing requirements on domestic and imported products, and provide support for commercialization.
En ce qui concerne l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, la motion M-496 demande au gouvernement de révéler les informations concernant la compensation financière qui sera versée aux producteurs laitiers et à l'industrie fromagère; prévoir une plus longue période d'implantation de l'accord; mettre fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; imposer des exigences de production et de transformation identiques pour les produits domestiques et importés; et fournir un soutien à la commercialisation.