In my address to the Senate on December 16, 1999, I gave close examination to the section 35 question and cited Dean Peter Hogg and Professor Patrick Monahan of Osgoode Law School, as well as Professor Brad Morse of the University of Ottawa Law School, as supporting the constitutionality of Bill C-9 as well as the protection which section 35 will give to its provisions.
Dans mon discours au Sénat le 16 décembre 1999, j'ai examiné de près la question de l'article 35 et cité le doyen Peter Hogg et le professeur Patrick Monahan, de l'Osgoode Law School, ainsi que le professeur Brad Morse, de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, comme étant des partisans de la thèse de la constitutionnalité du projet de loi C-9 aussi bien que de la protection que l'article 35 accordera à ses dispositions.
