Translation of "Open-ended question " (English → French) :

5. estime qu'un régime de placement privé devrait s'appliquer à l'ensemble des fonds d'investissement ouverts, qu'il s'agisse de fonds réglementés européens, de fonds réglementés nationaux ou de fonds réglementés de pays tiers; est néanmoins convaincu qu'il est, dans la mesure du possible, essentiel d'avancer sur la question de l'accès réciproque aux marchés; invite donc la Commission à négocier des accords dans ce sens avec les pays tiers, notamment avec les États-Unis, et lui demande de soulever cette question devant le Conseil économique transatlantique;

Quand je regarde ce document de la Commission, par exemple, je vois qu’elle veut simplifier tout le corpus du droit commercial et des sociétés. Je sais, car je suis un des rapporteurs permanents de la commission des affaires juridiques dans ce domaine, que bon nombre de directives et règlements que nous avons rédigés à ce sujet étaient le résultat de négociations et de compromis extrêmement complexes. Toute proposition de simplification comporte le risque inhérent d’ouvrir la boîte de Pandore et de voir remettre une fois de plus en question le compromis obtenu au prix d’âpres efforts.

Dimas, Commission. - (EL) Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée indéterminée.

Dimas, Commission . - (EL) Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée indéterminée.

A la fin de la période concernée (saison de chasse 1998-1999) et par rapport à la période précédente deux espèces supplémentaires (Branta canadensis et Anser anser) avaient une saison de chasse ouverte. Du 1er au 30 septembre pour tout le pays, avec très localement et suivant l'espèce extension de la période jusqu'au 31 janvier.

Quant à vous, monsieur Stoffer, si vous ne réussissez pas à limiter le champ de vos questions, vous allez obtenir un champ de réponses illimité.