whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.
si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.
