Translation of "Salary Guarantees Fund " (English → French) :

fonds de garantie des salaires

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

FEOGA [ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ]

système de cautionnement mutuel

crédits de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

FEAGA [ Fonds européen agricole de garantie ]

Fonds de garantie LPP

Fonds de garantie de dépôts

Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

Par la décision 1999/395/CE (2) (ci-après «la décision de 1998»), la Commission a considéré illégales et incompatibles les aides octroyées par le Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie des salaires) (ci-après «FOGASA») et la Trésorerie générale de la sécurité sociale (ci-après «TGSS») en faveur de SNIACE au motif que les accords de remboursement des dettes conclus entre SNIACE et FOGASA et l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et TGSS ne correspondaient pas aux conditions du marché dans la mesure où les taux d’intérêt appliqués aux accords étaient inférieurs aux taux du marché.

59. invite instamment la Commission et les institutions financières internationales comme la BEI à appuyer le développement de systèmes mutuels d'assurance sociale et leur financement, par exemple en garantissant des crédits, en (co)finançant des investissements dans des cliniques et en prenant en charge tout ou partie de la rémunération des professionnels de la santé;

59. invite instamment la Commission et les institutions financières internationales comme la BEI à appuyer le développement de systèmes mutuels d'assurance sociale et leur financement, par exemple en garantissant des crédits, en (co)finançant des investissements dans des cliniques et en prenant en charge tout ou partie de la rémunération des professionnels de la santé;

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l'impact de l'inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs ...[+++] dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu'un débat sur des cadres juridiques régissant l'accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l'importance de renouveler leur engagement à l'égard des "salaires décents", de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;