Translation of "Sugar Protocol " (English → French) :

Étant donné que les quotas n'ont pas été adaptés aux modifications du marché du sucre induites par le protocole sur le sucre et que l'excédent de production interne a augmenté, le sucre réimporté des ACP et le sucre C sont aujourd'hui écoulés sur le marché mondial à l'aide de restitutions à l'exportation, ce qui fausse le marché, désavantage en termes de concurrence les producteurs des pays du tiers-monde et engendre des coûts élevés pour les contribuables européens.

(5) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée "Élaborer un modèle agricole durable pour l'Europe grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC) - Réforme du secteur du sucre" , la Commission s'est engagée à soutenir le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre et a énoncé les principes de ses propositions d'aide dans le document des services de la Commission sur un plan d'action relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre.

En janvier 2005, la Commission a tracé les principes de sa proposition d'aide dans le document de travail "Plan d'action sur des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre" (SEC(2005)61), document discuté avec les pays du Protocole sucre.

Dans le cadre de ce montant global, la Commission envisage de « fixer le montant maximum disponible pour chaque pays du Protocole sucre », « sur la base des besoins de chaque pays, en particulier en fonction de l’impact de la réforme du secteur du sucre dans le pays concerné et de l’importance du secteur du sucre dans l’économie ».

En juillet 2004, la Commission s'est engagée dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen "Élaborer un modèle agricole durable pour l'Europe grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC) - Réforme du secteur du sucre" (COM (2004)499) à supporter le processus d'ajustement dans les pays signataires du protocole sucre qui seront affectés par la réforme à venir de l'Organisation Commune de Marché du sucre.

Elles conviennent de la nécessité de les réexaminer dans le contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilité avec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent, compte tenu du statut particulier du protocole sur le sucre.