The article makes explicit provision for continued military interoperability with non-party states while at the same time making it clear state parties cannot develop, produce or otherwise acquire cluster munitions; stockpile or transfer cluster munitions; use cluster munitions; or expressly request the use of cluster munitions in cases where the choice of munitions used is within its exclusive control.
L'article prévoit expressément l'interopérabilité militaire avec des États qui n'adhèrent pas à la convention, tout en précisant clairement que les États parties ne peuvent pas développer, produire ou acquérir des armes à sous- munitions, stocker ou transférer de telles armes, les utiliser ou demander expressément qu'on les utilise, lorsque le choix des munitions relève de leur contrôle exclusif.
