Traduction de «Welfare Party » (Anglais → Français) :

14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime à cet égard, sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue e ...[+++]n juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;

- des recherches appliquées, en matière de formation des médias, faisant appel à tous les intéressés (enseignants, organismes officiels et bénévoles de protection de l'enfance, associations de parents, entreprises, forces de l'ordre), sur l'utilisation des nouvelles technologies par les enfants afin de définir les moyens pédagogiques et techniques de les protéger.

On demande de plus en plus à la Communauté d'agir davantage en faveur du bien-être des animaux, mais nous devrions veiller à ce que cela ne provoque pas un relâchement de l'attention de toutes les parties en vue de promouvoir des normes plus élevées.

(14) considérant qu'un brevet d'invention n'autorise pas son titulaire à mettre l'invention en oeuvre, mais se borne à lui conférer le droit d'interdire aux tiers de l'exploiter à des fins industrielles et commerciales; que, dès lors, le droit des brevets n'est pas susceptible de remplacer ni de rendre superflues les législations nationales, européennes ou internationales, fixant d'éventuelles limitations ou interdictions, ou organisant un contrôle de la recherche et de l'utilisation ou de la commercialisation de ses résultats, notamment par rapport aux exigences de santé publique, de sécurité, de protection de l'environnement, de protection des animaux, de préservati ...[+++]on de la diversité génétique et par rapport au respect de certaines normes éthiques;

Le règlement étend les responsabilités en matière de bien-être des animaux à l'ensemble des personnes impliquées dans le processus, y compris les opérations précédant et suivant le transport.

Le présent règlement renforce la législation en matière de bien-être des animaux durant leur transport par l'identification des intervenants et de leurs responsabilités respectives, par la mise en place de mesures renforcées d'autorisation et de contrôle, ainsi que par la définition de règles plus strictes en matière de transport.