Traduction de «abuse right » (Anglais → Français) :

L'article 35 de cette directive autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.

Les abus du droit à la libre circulation compromettent ce droit fondamental des citoyens de l'Union.

Oui, il faut garantir à chacun un minimum vital, mais cela doit s’accompagner d’un ensemble complet de contrôles et de conditions permettant d’emblée d’éviter tout abus éventuel.

Les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la pédopornographie, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier des droits de l’enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu’ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Concernant les cas d’abus et de fraude, ces lignes directrices soulignent que la directive autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive.

La Commission européenne a-t-elle eu connaissance de plaintes d'Amnesty International concernant des violations des droits de l'homme en Turquie et des traitements inhumains infligés à des femmes placées en détention (des informations sur des dossiers concrets ont été transmises directement au membre de la Commission chargé des relations extérieures) et a-t-elle abordé cette question avec le gouvernement turc?