Traduction de «access to a right » (Anglais → Français) :

72. Les ordonnances de l’Office restent exécutoires malgré le transfert de la propriété de la terre visée, ou encore de quelque autre droit ou intérêt sur celle-ci, et, s’agissant d’une ordonnance d’accès, malgré le transfert du droit d’accès et du droit y donnant ouverture.

163. Les ordonnances du Tribunal restent exécutoires malgré le transfert de la propriété de la terre visée, ou encore de quelque autre droit ou intérêt sur celle-ci, et, s’agissant d’une ordonnance relative à l’entrée, malgré le transfert du droit d’accès et du droit y donnant ouverture.

Nous recommandons d'accroître le rythme des investissements dans deux domaines importants et liés, soit un système de soins de santé primaire, commençant avec la prévention et la promotion et se poursuivant tout au long du continuum des soins, et des équipes interprofessionnelles pour améliorer l'accès au bon fournisseur, au bon endroit grâce à des points d'accès multiples.

L'UE demande aux dirigeants syriens de cesser les mesures de répression de tous ordres auxquelles ils se livrent, notamment les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux prisonniers en détention et les intimidations, de respecter les droits de l'homme, d'accorder un accès sans restriction aux observateurs des droits de l'homme et de coopérer avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, y compris en autorisant sa mission à se rendre dans le pays.

Je propose que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) manifester son appui à la reconstruction du Sri Lanka, à la réinstallation de ses habitants et la réconciliation à l'intérieur du pays, qui permettraient de répondre aux besoins de tous les groupes ethniques qui y sont présents et d'instaurer une paix durable; b) demander au gouvernement du Sri Lanka, aux Nations Unies et à la communauté internationale d'unir leurs efforts pour mettre en place un mécanisme indépendant et international de reddition des comptes qui, premièrement, se pencherait sur les crimes de guerre commis pendant la guerre qui a fait rage au Sri Lanka ...[+++] et après celle-ci; qui, deuxièmement, donnerait une plus grande liberté de mouvement aux organismes de défense des droits de la personne, aux organismes d'aide, aux journalistes et aux groupes internationaux de défense des droits, notamment en leur accordant l'accès illimité aux camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays; et qui, troisièmement, élaborerait et mettrait en oeuvre des politiques globales fondées sur le respect des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit.

le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.