Traduction de «access to frequencies » (Anglais → Français) :

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gesti ...[+++]onnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]aires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

Il faut s'y attaquer et le plus tôt possible, car la SRC pourrait perdre l'accès aux fréquences voulues dans ces marchés où elle ne sert pas actuellement les Canadiens, par exemple dans le sud-ouest de l'Ontario et dans le grand Toronto, deux marchés très encombrés du point de vue des fréquences radio.

Cela est essentiellement dû à la mondialisation des services et des entreprises et au nombre croissant d'applications commerciales et privées ainsi qu'à l'accessibilité des fréquences grâce aux technologies digitales.

"accès partagé à la boucle locale”, un accès aux fréquences non vocales du spectre sur une boucle locale à fils de cuivre utilisée par l'opérateur en place pour fournir un service téléphonique de base à l'utilisateur final, permettant à un nouvel arrivant de déployer des technologies - telles que des systèmes ADSL - pour fournir à l'utilisateur final des services supplémentaires comme l'accès Internet à haut débit ;

...ns législatives destinées, sur base de propositions de la Commission, à établir le cadre réglementaire européen des télécommunications en particulier en matière de règles d'interconnexion, de fourniture du service universel, d'accès aux fréquences d'équipements terminaux et de licences ; de la nécessaire cohérence et de l'équilibre entre processus d'harmonisation et processus de libéralisation; des délais qui peuvent être requis par les Etats-membres pour adopter les mesures nationales d'application des directives envisagées par la Commission; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des E ...[+++]tats membres sur la forme et le contenu des projets de directives présentés par la Commission; - NOTE à cet égard que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, de nombreuses questions ont été posées à la Commission par les Etats-membres et que, depuis lors, la plupart d'entre eux ont par ailleurs transmis des observations écrites sur l'un de ces projets de la Commission; - INVITE la Commission à répondre aux questions qui lui ont été posées et à tenir le plus grand compte des positions exprimées par le Conseil et par les Etats-membres avant de donner à ces initiatives les suites qu'elle estimera appropriées". ...