Translation of "activity duty " (English → French) :

dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

b)dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

Si le SSPT est diagnostiqué assez tôt, il peut être traité plus efficacement (1705) Tout comme pour une blessure physique, les effets à long terme du SSPT peuvent varier d'un traitement réussi, suivi d'un retour au service actif, à une invalidité de longue durée, qui peut limiter les possibilités d'emploi ou même rendre la personne inapte au service.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une au ...[+++]torisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.

Je ne suis pas certain que l'expédition des forces en mission active en Yougoslavie et leur participation à certaines activités soient considérées comme une mise en service actif mais il s'agit du transfert d'unités au service actif.

Ainsi, les dispositions autorisant les étudiants réservistes qui fréquentent un établissement postsecondaire à conserver leur statut d'étudiant, à ne pas accumuler d'intérêts sur leurs prêts d'étude et à ne pas faire de versement durant leur service actif encouragent les études et la participation à la force de réserve.