Traduction de «additional right » (Anglais → Français) :

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine | Protocole sur la transplantation

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage

synthèse additive | méthode additive | synthèse additive trichrome

ajouter des additifs au tabac

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

synthèse additive | synthèse additive des couleurs | mélange additif | système additif

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

3. Sur la base d'une exigence du programme de travail, la convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. La Commission veille à ce que les droits et obligations supplémentaires s'appliquent de manière cohérente.

Ce projet de loi ne créerait aucun droit spécial, aucun droit supplémentaire et aucun droit inusité. Il accorderait simplement les mêmes droits, et rien de plus, aux transgenres et aux gens qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre.

En vertu de la citoyenneté de l’Union, que le traité de Maastricht a instituée en 1993 et qui célèbre cette année son 20e anniversaire, les ressortissants des États membres de l’Union disposent tous, en tant que citoyens de l’Union, d’un ensemble de droits supplémentaires parmi lesquels figurent le droit de circuler et de s’établir librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans l’État membre où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un autre État membre, lorsque leur propre pays n’est pas rep ...[+++]résenté, et le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen et d’écrire aux institutions de l’Union.

3. rappelle que le droit à la protection internationale est un droit fondamental garanti par le droit international et européen, complété par plusieurs autres droits et principes tels que le principe de non-refoulement, le droit à la dignité, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la protection des femmes contre la violence et contre toutes les formes de discrimination, le droit à un recours effectif et le droit à la vie privée et familiale;