Traduction de «adjournment a case » (Anglais → Français) :

K. considérant que Charles Flanagan, ministre irlandais des affaires étrangères et du commerce, a fait part de sa déception à la suite de l'ajournement répété du procès d'Ibrahim Halawa en Égypte; que des fonctionnaires consulaires irlandais ont assisté à toutes les audiences tenues à ce jour et ont également rendu 48 visites consulaires à Ibrahim Halawa, ce qui souligne l'importance qu'accorde le gouvernement irlandais à cette affaire;

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation co ...[+++]nsacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation co ...[+++]nsacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

L’examen de l’affaire devait avoir lieu en novembre 2004 mais le juge a décidé son ajournement au 21 février 2005.

Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le 2 octobre 2002 et le 3 octobre 2002, la Chambre continue de siéger pour reprendre ledit débat, sous réserve que, durant ledit débat, la Présidence n'accepte ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime pour proposer une motion; que, à minuit le 2 octobre 2002, le débat soit ajourné et la Chambre s'ajourne; et que, à minuit le 3 octobre 2002 ou lorsqu'aucun député ne désirera prendre la parole, selon le cas, la motion soit réputé retirée et la Chambre s'ajourne.

Pour de bonnes raisons, je présume, la juge Bell a ajourné la causeau 30 décembre.