It contained three main ingredients: (1) limiting the consecutive use of fixed-term contracts to three (the next contract being open ended); (2) eliminating obstacles for temporary agencies; (3), recognition of fixed-term and temporary agency contracts in the labour code and introducing minimum protection and payment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Il contenait trois volets principaux: (1) limitation de l'utilisation successive de contrats à durée déterminée au nombre de trois (le contrat suivant devant être à durée indéterminée); (2) élimination des obstacles pour les agences d'intérim; (3) reconnaissance des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim dans le code du travail et introduction d'une protection et d'une rémunération minimales.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

In this option, workers would have an open ended contract from the very beginning of the employment relationship with their employer and would no longer, as is now often the case, start with a series of fixed term or agency contracts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Dans cette option, les travailleurs auraient un contrat à durée indéterminée dès le début de leur relation de travail avec leur employeur et ne commenceraient plus, comme cela est aujourd'hui souvent le cas, par une série de contrats à durée déterminée ou intérimaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

101. Welcomes the fact that as called for by the Committee on Budgetary Control, the new travel agency contract, which entered into force on 1 January 2014, allows financial and performance audits to be carried out; notes that the only company to bid for the contract was BCD Travel N.V., the agency which held the previous contract and that the present contract is to run for two years;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

101. se félicite que, conformément à la demande de la commission du contrôle budgétaire, le nouveau contrat conclu avec l'agence de voyage, entré en vigueur le 1 janvier 2014, prévoie la possibilité de réaliser des audits financiers et de performance; note que la seule entreprise ayant répondu à l'appel d'offres est la BCD Travel N.V., l'agence qui avait remporté le contrat précédent et que le contrat actuel a une durée de deux ans;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-01]

100. Welcomes the fact that as called for by the Committee on Budgetary Control, the new travel agency contract, which entered into force on 1 January 2014, allows financial and performance audits to be carried out; notes that the only company to bid for the contract was BCD Travel N.V., the agency which held the previous contract and that the present contract is to run for two years;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

100. se félicite que, conformément à la demande de la commission du contrôle budgétaire, le nouveau contrat conclu avec l'agence de voyage, entré en vigueur le 1 janvier 2014, prévoie la possibilité de réaliser des audits financiers et de performance; note que la seule entreprise ayant répondu à l'appel d'offres est la BCD Travel N.V., l'agence qui avait remporté le contrat précédent et que le contrat actuel a une durée de deux ans;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-01]

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The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposition, à la fin de la durée maximale de la relation contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-14]

Secondly, there are groups who are not covered by prevention policies because they are pushed beyond the scope of prevention: subcontracted workers, non-registered workers, domestic workers, the bogus self-employed, casual workers, etc. Outsourcing of jobs is on the increase in the European labour market: subcontracting chains, secondment of workers, agency contracts, etc.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

En second lieu, il existe des groupes non couverts par les politiques de prévention car on ils sont poussés en dehors de la sphère de la prévention : travailleurs en sous-traitance, travailleurs non-enregistrés, travailleurs domestiques, faux indépendants, travailleurs précaires.On constate que la marché du travail européen est marqué par la progression de l'externalisation des emplois : sous-traitance en cascade, détachement de travailleurs, contrats en intérim etc.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-12-13]

After the negotiations, the supply contracts for ores and source materials and, by analogy, the supply contracts for special fissile materials, including enrichment contracts, must be submitted to the Agency, and are concluded by the Agency.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-09-26]

Après négociation, les contrats de fourniture de minerais et matières brutes et, par analogie, les contrats de fourniture de matières fissiles spéciales, y compris les contrats d'enrichissement, doivent être soumis à l'agence et sont conclus par elle.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-09-26]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2011-09-26]

Tough competition on prices means that more and more permanent jobs are being replaced by poor-quality temporary and agency contracts.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-10]

Une guerre des prix a pour conséquence que de plus en plus d’emplois durables sont remplacés par des emplois temporaires ou intérimaires précaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-10-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-02-11]

2. Should a check carried out by the intervention agency or any other inspecting agency reveal that all or part of the product under contract has ceased to satisfy the conditions laid down in Article 34(1) of this Regulation during the period of validity of the contract, the intervention agency shall terminate the contract for the quantity concerned on the date that it determines.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-07-24]

2. Dans le cas où, lors d'un contrôle effectué par l'organisme d'intervention ou tout autre organisme de contrôle, il est constaté que tout ou partie d'un produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de validité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, l'organisme d'intervention met fin au contrat, pour la quantité de produit concerné, à la date qu'il détermine.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-07-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-07-24]

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'agency contract' ->

Date index: 2023-07-23