Translation of "agreement exempting liability " (English → French) :

De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l’application de l’instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l’autorité de résolution de l’État membre d’exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

(23) Pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l'entretien, ainsi que pour permettre aux réparateurs d'offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, telles que des pièces de rechange d'origine ou des pièces de rechange de qualité équivalente, l'exemption ne doit pas couvrir les accords verticaux qui restreignent la capacité des réparateurs agréés membres du système de distribution d'un constructeur automobile, des distributeurs indépendants de pièces de rechange, des réparateurs indépendants ou des utilisateurs finals de se procurer les pièces chez le fabricant de ces pièces ou ch ...[+++]ez un tiers de leur choix, cela sans préjudice de la responsabilité civile des fabricants de pièces.

Cet accord, connu sous le nom de programme environnemental nucléaire multilatéral, vise à surmonter les obstacles qui entravent l'aide internationale, découlant, par exemple, des exemptions fiscales et de la responsabilité nucléaire.

Cet accord, connu sous le nom de programme environnemental nucléaire multilatéral, vise à surmonter les obstacles qui entravent l'aide internationale, découlant, par exemple, des exemptions fiscales et de la responsabilité nucléaire.

Honorables sénateurs, le comité du patrimoine de l'autre endroit a amendé cette disposition pour exiger que l'institution ait un accord de licence de la société de gestion, sans quoi elle serait responsable de toute infraction commise par un client qui reproduit un texte au moyen d'une photocopieuse.

considérant que cet accord de garantie se fonde sur la présomption que tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est couvert par une assurance ; qu'il convient donc de prévoir dans chaque législation nationale des États membres l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhicules avec une couverture valable pour l'ensemble du territoire communautaire ; que, toutefois, les législations nationales peuvent prévoir des dérogations pour certaines personnes et pour certains types de véhicules;