Traduction de «allowances and benefits » (Anglais → Français) :

29. Est portée au crédit du compte de convention, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, une somme qu’à son avis, fondé sur des conseils actuariels, il faudra ajouter à ce qu’il estime être le solde créditeur du compte à cette date pour couvrir le coût total des allocations et autres prestations à payer au titre de la présente partie et de la partie III, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV.

Cela permettrait de généraliser les avantages de la mise en réseau actuelle, de recueillir des informations de meilleure qualité sur la situation relative à la propriété intellectuelle dans des régions clés et, pour les entreprises, de mieux connaître les pratiques en la matière qu’elles devraient prendre en considération en se développant à l’international.

Les constructeurs spécialisés devraient être autorisés à bénéficier d'un objectif alternatif inférieur de 25 % au niveau moyen de leurs émissions spécifiques de CO2 en 2007.

Les groupements de producteurs qui sont établis dans les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date et qui souhaitent acquérir le statut d'organisations de producteurs conformément au présent règlement devraient être autorisés à bénéficier d'une période transitoire au cours de laquelle un soutien financier national et communautaire peut être accordé dès lors que ces groupements de producteurs prennent et respectent certains engagements.

(8) Les établissements universitaires de l'Union européenne cherchent à accroître la proportion d'étudiants mobiles internationaux; il est largement reconnu que de grandes perspectives sont ouvertes par l'association des forces individuelles des établissements d'enseignement supérieur européens, par la diversité de leur enseignement et leurs vastes expériences de mise en réseau et de coopération avec les pays tiers, grâce auxquelles ils peuvent proposer des cours de grande qualité, uniques en Europe et mieux répartir les avantages de la mobilité internationale au sein de la Communauté et des pays partenaires.

(43) les producteurs n'ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de distillation doivent être exclus du bénéfice de toute autre mesure d'intervention;