Translation of "annual own accounts " (English → French) :

40. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union européenne sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait ...[+++] entachée;

Son rapport annuel ne dit pas un mot sur le système comptable propre de l’UE alors qu’il s’est avéré que celui-ci était structurellement frauduleux et qu’il manquait de cohésion financière.

Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu des adaptations et révisions intervenues, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres.

Depuis le 1 janvier 1999, l'agence de voyage est intégrée à l'ensemble des activités de la DSB et ne présente plus une comptabilité séparée, comme toutes les autres agences de voyage sont tenues de le faire au Danemark, conformément aux dispositions de la loi sur la comptabilité annuelle des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée.

(42) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres et du ratio de solvabilité ainsi que pour l'évaluation de la concentration des risques doit tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(10), qui comporte certaines adaptations des dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(11).

considérant qu'il y a également lieu de permettre aux États membres d'alléger les obligations des petites sociétés en matière d'établissement et de publication de l'annexe; que les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation de fournir dans l'annexe certaines indications qui peuvent être considérées comme moins significatives pour des sociétés de petite taille; que, dans le même souci, les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE (7) concernant l'acquis ...[+++]ition des actions propres;