Translation of "articles association " (English → French) :

Nonobstant les articles 5 et 6, lorsque l’Union doit prendre une mesure de sauvegarde relative aux produits agricoles et aux produits de la pêche prévue au titre de l'article 17, paragraphe 2, ou de l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 32, paragraphe 2, ou article 41 de l'ASA), pour des produits agricoles ou des produits de la pêche, la Commission adopte, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires, le cas échéant, après avoir saisi le comité intérimaire par application de l'article 26, paragraphe 5, point a) de l'accord intérimaire, et ultérieurement le comité de stabilisa ...[+++]tion et d’association par application de l'article 41, paragraphe 5, point a), de l'ASA.

L'article 7 ter est remplacé par le texte suivant:" Article 7 ter Circonstances exceptionnelles et graves Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'a ...[+++]ssociation), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement.

L'article 7 ter est remplacé par le texte suivant:" Article 7 ter Circonstances exceptionnelles et graves Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 37 , ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et article 38 de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association] d'association , la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérim ...[+++]aire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement.

Un article paru dans le Journal de l'Association médicale canadienne abonde dans le même sens que l'éditorial. L'article insiste beaucoup sur le rôle de l'Institut du chrysotile, qui non seulement fait la promotion du commerce de l'amiante auprès du gouvernement du Canada, mais qui tente aussi de saboter les efforts des autres pays pour restreindre son utilisation.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéf ...[+++]ices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.

Par lettre du 28 janvier 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 170, deuxième alinéa, conjointement avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour ...[+++]des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (COM(2001) 777 - 2001/0303 (CNS)).