Traduction de «audit obligation » (Anglais → Français) :

obligation en matière d'audit

audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

audit financier [ contrôle de régularité ]

vérification des comptes [ contrôle des comptes | révision des comptes ]

audit environnemental | audit environnemental interne | éco-audit

préparer des programmes d'audit pour les navires

faire passer des auditions

faire passer des auditions | organiser des auditions

Vérification des coûts et des obligations découlant des régimes de retraite

(44) Il convient que les États membres remplissent les obligations de gestion, de contrôle et d'audit et assument les responsabilités prévues par les dispositions relatives à la gestion partagée du présent règlement, du règlement financier et des règles spécifiques des Fonds.

Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation d'audit, un tel audit pouvant représenter une charge administrative non négligeable pour cette catégorie d'entreprises alors que pour nombre de petites entreprises, les actionnaires et les dirigeants sont souvent les mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.

La Roumanie a par exemple mis en place, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière d'audit externe en sa qualité d'État membre de l'Union, une autorité d'audit compétente pour vérifier l'utilisation des fonds de préadhésion non remboursables octroyés par l'Union par le truchement des programmes Phare, ISPA et SAPARD, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole de garantie, du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural, du Fonds européen de la pêche, ainsi que des fonds accor ...[+++]dés après l'adhésion.

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites et micro-entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites et micro-entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes ...[+++] personnes.