Traduction de «authorised gear » (Anglais → Français) :

Ce réexamen devrait porter sur tous les éléments du plan, y compris les détails techniques tels que les engins autorisés et le maillage minimum, et devrait aussi tenir compte de l'impact économique potentiel des nouvelles mesures sur le secteur de la pêche.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'utilisation de dragues hydrauliques est autorisée dans la zone dont la distance à la côte est comprise entre 1,5 et 3 milles nautiques, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture.

1. Les engins utilisés par les navires de pêche communautaire autorisés à pêcher dans la zone sont marqués de la façon suivante: les filets, lignes et autres engins en mer sont munis le jour de balises à fanion ou de réflecteurs radar, et la nuit de bouées lumineuses permettant d'indiquer leur position et leur étendue.

En matière de coopération judiciaire, l'article 31 c) prévoit dans le cadre de l'action en commun "d'assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres", ce qui n'est recevable que si cela est "nécessaire à l'amélioration de cette coopération" et vise donc les dispositions spécifiques à la coopération. Et le "rapprochement des règles de droit pénal des États membres" visé à l'article 29, dernier tiret, se limite à la fixation de règles minimales relatives aux éléments constitutifs (article 31, lettre e).

Les aides autorisées par la Commission, qui sont réservées aux relations extra-communautaires, comprennent principalement des incitants destinés particulièrement aux PME et visant le recours à des études préparatoires et des conseils, des actions préliminaires de prospection, ainsi que des actions de formation aux technologies wallonnes de ressortissants de pays en difficulté ou en voie de développement, notamment en complément des aides des programmes communautaires JOPP (Europe de l'Est) et ECIP (pays en voie de développement), ainsi que du CDI (Centre pour le développement industriel - ACP).

le meilleur moyen d'arriver à réduire encore de 10% le temps de pêche pour le cabillaud, en plus des fermetures estivales décidées au sein de la CIPMB: tandis que plusieurs des délégations concernées peuvent appuyer une réduction supplémentaire de 10% de l'effort de pêche, certaines d'entre elles ont suggéré d'autres techniques, par exemple un jour de fermeture par semaine, une fermeture les premiers jours du mois, ou une extension de la période de fermeture actuelle (2 mois dans la Baltique occidentale et 3 mois dans la Baltique orientale), voire la démolition de navires; certaines délégations ont souligné que la situation des stocks de cabillaud dans la Baltique occidentale était bien meilleure que dans la Baltique orientale et elles ont ...[+++] par conséquent demandé un traitement différentié quant à une éventuelle réduction du nombre de jours de mer autorisés dans les différentes zones de la mer Baltique; une autre solution qu'une interdiction complète de tous les engins pêchant du cabillaud pour assurer un niveau équivalent de protection du cabillaud pendant les périodes de fermeture: certaines délégations ont suggéré d'exempter certaines espèces de l'interdiction ainsi que d'utiliser des engins de pêche sélectifs pour éviter les prises accessoires de cabillaud, tandis que d'autres délégations ont demandé à ce que certains engins de pêche bénéficient d'une dérogation à l'interdiction.