Traduction de «authorised signature » (Anglais → Français) :

Il est convenu, Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes en annexe au rapport, à la suite de la signature de la présidente et que les opinions dissidentes n'excédant pas six (6) pages soient transmises au greffier, dans les deux langues officielles sur disquette, au plus tard à 14 h 00, mardi le 9 décembre 1997.

Le Conseil a adopté ce jour une décision autorisant la signature, au nom de l'UE, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (doc. 9124/3/10 et 8519/11 ADD1 REV2).

2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants ...[+++]dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

Les signatures doivent toujours être apposées à l'encre permanente, et le nom du représentant habilité, en lettres capitales, doit accompagner la signature.

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le texte de l'accord et l'a transmis au Conseil en lui recommandant d'en autoriser la signature et l'entrée en vigueur.

1. La décision de la Commission autorisant la signature de chaque convention annuelle de financement donne lieu à l'engagement des crédits dans le budget communautaire.