Translation of "authority to sell " (English → French) :

10. Lorsqu’un prix est à payer aux termes de la présente partie à l’égard d’un produit antiparasitaire et que le titulaire d’homologation a déjà payé, à l’égard de ce produit, un prix inférieur à celui-ci exigé en vertu des paragraphes 3(2) ou 4(2) du Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue pour la période commençant le 1 octobre 1996 et se terminant le 30 septembre 1997, il paie un montant égal à la différence entre les deux prix.

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Dans un autre ordre d'idées, si j'ai bien compris le projet de loi, il n'est pas possible que l'administration portuaire canadienne vende les immeubles, mais est-ce que le ministre peut en autoriser la vente?

considérant que les énergies renouvelables offrent la possibilité d'instaurer une meilleure démocratie énergétique sur les marchés de l'énergie en permettant aux citoyens de participer activement, à égalité avec les autres parties prenantes, au marché de l'énergie, afin d'autoproduire, d'autoconsommer, de stocker et de vendre leurs propres énergies renouvelables produites de façon individuelle ou grâce à une gestion collective et à des investissements publics et privés, y compris des formes décentralisées de production d'énergie lancées par les villes, les régions et les autorités publiques locales; considérant que les projets en matièr ...[+++]e d'énergies renouvelables devraient conférer aux citoyens un contrôle accru sur leur consommation énergétique et la transition énergétique et encourager leur participation directe au système énergétique, y compris dans le cadre de programmes d'investissement.

Les autorités nationales ne devraient pas pouvoir s'opposer à l'application au niveau du groupe d'instruments de résolution qui relèvent des compétences de l'autorité de résolution de groupe, à savoir le recours à un établissement-relais au niveau de l'entreprise mère, la vente des actifs de cette dernière et la conversion des dettes à son niveau.

En outre, le non-résident n'est plus tenu d'attendre l'autorisation des autorités fiscales lors de la vente d'un placement canadien, conformément à l'article 116, et n'est donc plus obligé de produire une déclaration de revenus canadienne.

Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment aut ...[+++]orisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.