Traduction de «balanced error » (Anglais → Français) :

8. souligne que la complexité des règles constitue une source majeure d'erreurs dans le chapitre "Recherche et autres politiques"; demande à la Commission d'examiner différentes possibilités d'améliorer l'équilibre entre simplification et contrôle afin de réduire la charge administrative des PME; met en lumière la complexité des règles dans le domaine des marchés publics et recommande par conséquent de les simplifier afin de réduire le taux global d'erreur;

12. soutient sans réserve l'adoption d'un niveau plus élevé de risque d'erreur tolérable (RET), ce qui réduira le degré de complexité et le nombre des audits ex post, en garantissant un équilibre approprié entre une bonne gestion financière et des contrôles adéquats; souligne qu'il est capital de veiller à ce que les règles de participation soient interprétées et appliquées de manière uniforme, pour aboutir à une diminution du taux d'erreur;

12. soutient sans réserve l'adoption d'un niveau plus élevé de risque d'erreur tolérable (RET), ce qui réduira le degré de complexité et le nombre des audits ex post, en garantissant un équilibre approprié entre une bonne gestion financière et des contrôles adéquats; souligne qu'il est capital de veiller à ce que les règles de participation soient interprétées et appliquées de manière uniforme, pour aboutir à une diminution du taux d'erreur;

Troisièmement, si des structures de gestion des systèmes de sécurité sont encouragées et autorisées, il faut mettre en place un système d'amélioration continue, intégré à toute la structure de reddition de comptes. il est impossible d'avoir un système en bon état de marche et susceptible d'amélioration continue si l'on n'a pas en même temps un dispositif externe efficace de contrôle et de vérification, accompagné d'un système de correction des erreurs et omissions constatées durant le contrôle.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci ...[+++]-dessus.

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.