- the regulatory procedure should be followed as regards measures of general scope designed to apply essential provisions of basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants, as well as measures designed to adapt or update certain non-essential provisions of a basic instrument;
- la procédure de réglementation devrait être suivie pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base, notamment les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ainsi que pour les mesures ayant pour objet d'adapter ou de mettre à jour certaines dispositions non essentielles d'un acte de base ;