Translation of "basic local authority " (English → French) :

Il peut s'agir selon les besoins des territoires, des populations et acteurs socioéconomiques, de structures d'accueil pour la petite enfance, pour les personnes âgées, de logements sociaux, locatifs, de centres culturels ou d'amélioration des moyens de transport et des infrastructures.

Elle engage les parties à appliquer des règles fondamentales qui garantissent l'indépendance politique, administrative et financière des pouvoirs locaux.

Celle de contrats tripartites « engageant certaines autorités subnationales à mettre en oeuvre des actions précises en vue de réaliser des objectifs assignés par la législation de base de l'Union » demandait une clarification, tant de la part de certains Etats membres que de la part de collectivités régionales et locales organisés en réseaux européens.

Sa fonction essentielle est de permettre aux sociétés, aux pouvoirs publics et aux collectivités locales de réunir des capitaux en vendant des titres aux investisseurs.

Je vais exposer en sept points quels sont ses éléments essentiels : un, il soutient et aide les structures existant dans les États membres pour qu’elles collectent des données et procèdent à une analyse et une investigation de la situation dans tous les pays membres ; deux, il favorise pour la première fois la coopération pour l’élaboration d’indicateurs sociaux communs ; trois, il aide les procédures de suivi et de mise en œuvre des programmes des plans d’action nationaux pour l’emploi ; quatre, il contribue à l’échange de bonnes pratiques et de programmes ; cinq, il implique tous les acteurs, les collectivités locales, les organisations ...[+++]non gouvernementales, les gouvernements, les fondations, les universités ; six, il implique notamment, et nous insistons sur ce point, les organisations de personnes qui sont victimes de la pauvreté et de l’exclusion ; et sept, il offre la possibilité de sensibiliser l’opinion publique au grand problème de la pauvreté qui n’est pas seulement traité par des gouvernements et par des programmes européens, mais par la mobilisation de l’ensemble de la société.

11. souhaite vivement que l'unité de base de l'organisation économique et sociale de l'ensemble des États membres actuels et futurs - la commune ou, selon le cas, la municipalité ou l'arrondissement - soit intégrée à la classification statistique européenne au niveau NUTS 5, de manière à fournir à toutes les communes de l'Union les éléments d'identification essentiels afin de rendre les politiques européennes concernées concrètement plus proches des citoyens et des différents niveaux territoriaux; à cet égard, il serait peut-être sou ...[+++]haitable d'établir un niveau intermédiaire NUTS 4 englobant les regroupements de communes ou d'arrondissements dans lesquels la population présente des caractéristiques générales communes telles que son effectif, la densité de population, les revenus, l'activité économique ou le niveau d'éducation;