Translation of "bilateral cooperation agreement " (English → French) :

accord bilatéral de coopération

accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]

accord de coopération (UE) [ accord de coopération (CE) ]

accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

accord de coopération [ entente de coopération | accord de collaboration | convention de coopération ]

accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

accord bilatéral de paiements

convention d'échanges bilatéraux

accord bilatéral

- Tirer pleinement parti des partenariats stratégiques existants (Brésil et Mexique), des accords d'association déjà conclus (Chili et Mexique), de même que des accords de coopération bilatéraux.

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctio ...[+++]ns applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctio ...[+++]ns applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

30. souligne qu'il importe de favoriser la convergence mondiale des règles de concurrence; encourage la Commission à conclure des accords de coopération bilatérale sur l'application des règles de concurrence; travaille actuellement sur l'accord proposé entre l'Union européenne et la Suisse au sujet de la coopération dans l'application de leurs législations en matière de concurrence; est determiné à trouver une solution satisfais ...[+++]ante pour traiter les problèmes spécifiques se posant dans ce domaine;