Traduction de «binding mandate » (Anglais → Français) :

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

technologies de reliure

réaliser une reliure spirale manuelle

reliure sans couture [ reliure par collage | reliure allemande ]

mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

cumul de mandats [ double mandat ]

Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

Plusieurs États membres disposant d'une législation contraignante régissant l'accessibilité et imposant l'évaluation de la conformité, la mise sur pied de systèmes de certification de l'accessibilité s'impose.

Cette affirmation est d'autant plus inacceptable qu'elle vise à établir un cadre pour le comportement des députés à l'avenir, tandis que l'article 2 du statut des députés stipule que "les députés sont libres et indépendants", et que son article 3, paragraphe 1, (ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct) indique que les députés "ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif".

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplo ...[+++]re que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.