Traduction de «birth at term » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 160 M. Tony Martin: En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, quelles sont les politiques et les procédures du gouvernement à l’égard d’une personne née au Canada pour laquelle il n’y a pas de documents gouvernementaux attestant sa naissance et permettant d’approuver le versement des prestations et de la reconnaissance de résidence d’une personne qui est née au Canada et a vécu au Canada toute sa vie, mais pour laquelle il n’y pas de documents l’attestant?

Cette disposition traite en fait des renseignements provenant du registre national, qui comprennent déjà la date de naissance. Les autorités électorales provinciales utilisent la date de naissance pour vérifier l'identité des électeurs et s'assurer qu'elles mettent à jour les bons renseignements.

Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.

L'immigration ne constitue pas en soi une solution à long terme à la baisse des taux de natalité et au vieillissement démographique, mais c’est une des solutions disponibles dans le cadre d’une plus vaste série de politiques.

Ces effets concernent la fertilité mâle et femelle, l’accouplement, la conception, l’implantation, la capacité à mener une gestation à terme, la parturition, la lactation, la survie, la croissance et le développement de la descendance de la naissance au sevrage, la maturité sexuelle et la fonction reproductrice ultérieure de la descendance à l’âge adulte.

Aux fins de la présente proposition de directive, on entend par "travailleuse enceinte" et "travailleuse venant d'accoucher", toute travailleuse, enceinte ou venant d'accoucher, qui informe son employeur de son état soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autorité médicale compétente, conformément aux dispositions légales ou pratiques nationales.