Traduction de «blanket judgment » (Anglais → Français) :

Non, ce n'est pas la traduction. La Banque du Canada a une nette préférence pour une réglementation qui se fonde sur des principes et sur la confiance dans le jugement des personnes plutôt que sur une foi aveugle en la sécurité de la surcapitalisation, mais dans le contexte d'un nouveau cadre de réglementation des institutions, d'une augmentation de fonds propres de catégorie un et de la création d'un buffer — pardonnez mon anglicisme — macroprudentiel pour les banques.

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées ...[+++]d'avoir commis des infractions mais non condamnées";

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais ...[+++] non condamnées";

Elle possédera tout d’abord une valeur ajoutée si - comme je l’espère moi-même et comme nombre d’entre vous l’ont déclaré - nous nous abstenons de voir dans le rapport une condamnation des États-Unis et que nous déclarons au contraire vouloir trouver la vérité sans condamnation globale et sans jugement, une mission qui relève des tribunaux.

De plus, il pourrait y avoir une décision cadre déclarant que tous ces règlements sont nuls — comme ce fut le cas à l'Assemblée législative du Manitoba — étant donné que la Constitution n'a pas été respectée, et qu'ils resteront opérants de façon factice jusqu'à ce qu'on les ait traduits et réédictés.

Il est malheureux que des institutions financières et ces économistes—disons—de droite, qui portent des jugements au nom de certains organismes, comme nous le savons tous, se permettent de faire des déclarations qui laissent entendre que tout va mal dans la région de l'Atlantique et que les agences ne remplissent pas un rôle efficace.