Translation of "boundary line agreement " (English → French) :

convention de délimitation

Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes

ligne de fond [ ligne de service long de simple ]

ligne séparative | ligne de division | limite séparative | limite de propriété

ligne de délimitation | ligne de limite | ligne délimitant le terrain

ligne de bornage | ligne de délimitation | ligne de démarcation | ligne frontière | ligne séparative | limite

ligne de démarcation administrative | ABL [Abbr.]

tracé des limites

Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de l ...[+++]eur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

Il est convenu que, outre les usages, obstructions et détournements permis jusqu’ici ou autorisés ci-après, par convention spéciale entre les parties, aucun usage ou obstruction ou détournement nouveaux ou autres, soit temporaires ou permanents des eaux limitrophes, d’un côté ou de l’autre de la frontière, influençant le débit ou le niveau naturels des eaux limitrophes de l’autre côté de la frontière, ne pourront être effectués si ce n’est par l’autorité des États-Unis ou du Dominion canadien dans les limites de leurs territoires respectifs et avec l’approbation, comme il est prescrit ci-après, d’une commission mixte qui sera désignée so ...[+++]us le nom de « Commission mixte internationale ».

11. Nulle disposition des paragraphes précédents de la présente convention ne s’étendra aux plages ou lits des ports établis jusqu’ici dans les limites de la Zone du chemin de fer, mais ces plages et lits continueront d’appartenir au Canada, et le Canada réservera et retiendra en outre les plages et lits du fleuve Fraser et de la rivière Pitt, situés en amont des limites orientales de New-Westminster-Harbour et en aval de lignes à marquer et à définir par convention au confluent de la crique Kanaka et du fleuve Fraser et au point où la rivière Pitt sort du lac Pitt.

19. de là, vers le sud en ligne droite jusqu’à un point situé sur la limite nord-ouest de la terre d’Inuvik visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe G-2 de celle-ci, à l’intersection 69°19′00″ de latitude nord et de la berge sud du fleuve Mackenzie à environ 133°54′ de longitude ouest;